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Glossaire

E-consommateur

Définition

Dans la loi algérienne n° 18-05, l'e-consommateur est « toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d'un e-fournisseur pour une utilisation finale ». La loi lui reconnaît notamment le droit de recevoir une facture, qu'il peut exiger sous forme papier, et une copie électronique du contrat.

Mis à jour le

La commande se fait sur la base d'une offre commerciale électronique et d'un contrat électronique validé par l'e-consommateur (art. 10). L'e-fournisseur lui transmet une copie électronique du contrat (art. 19) et une facture (art. 20).

Sources : Loi n° 18-05 du 10 mai 2018, JO n° 28 du 16 mai 2018