Article 171 du Code des impôts directs · Arrêté interministériel du 9 mai 2023
« Sont déductibles du revenu ou du bénéfice, jusqu’à concurrence de 30 % […] dans la limite d’un plafond de 200 millions DA, […] les dépenses engagées dans le cadre des programmes d’innovation ouverte, réalisés avec les entreprises disposant du label Start-up ou Incubateur. »
30 %
du bénéfice imposable
200 M
DA de plafond annuel
100 %
reconnu avec un label






