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Fiscalité numérique 2027 : ce qui change pour les PME et les commerçants
En bref
Réduction d’impôt pour l’encaissement électronique, timbre sur les paiements en espèces, déclaration à distance, TVA des plateformes étrangères : les mesures numériques du projet de loi de finances 2027, sous réserve du texte publié au Journal officiel.
Mis à jour le
Publié le 21 novembre 20262 min de lecture

Le projet de loi de finances 2027 a été adopté par l’Assemblée populaire nationale le 16 novembre 2026. Les mesures ci-dessous sont celles du projet ; ce guide sera mis à jour à la publication du texte au Journal officiel.
1. Une réduction d’impôt pour l’encaissement électronique
Les contribuables à l’IFU et ceux relevant des bénéfices non commerciaux (commerçants, artisans, professions libérales) bénéficieraient d’une réduction de 10 % s’ils encaissent au moins 50 % de leurs recettes par voie électronique (TPE, CIB, Edahabia, QR code, paiement en ligne), justificatifs à l’appui, jusqu’au 31 décembre 2028. Détails dans notre article.
2. Le timbre sur les paiements en espèces
Le droit de timbre sur les factures réglées en espèces serait plafonné à 10 000 DA. Les paiements électroniques n’y sont pas soumis.
3. Déclarer et payer à distance
Les contribuables à l’IFU seraient tenus de déclarer et payer à distance.
4. Les plateformes numériques étrangères
L’article 45 du projet soumet les prestations numériques des plateformes non résidentes à la TVA de 19 %, avec immatriculation auprès de la DGI et reversement trimestriel.
Comment s’y préparer
- Encaisser électroniquement : QR code et lien de paiement avec MyTPE, paiement en ligne avec Guiddini Pay.
- Garder des traces exploitables : un tableau de bord qui exporte les encaissements par période.
- Facturer proprement : factures numérotées avec NIF et RC, avec eFawtara.
Information générale : faites valider votre situation par votre comptable.
Photo : Coyau, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.
Questions fréquentes
Sources
Liens vers les textes et pages officiels cités dans ce guide.








