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Open innovation inversée

Open innovation : comment fonctionne la déduction de l'article 171 ?

En bref

L'article 171 du Code des impôts directs, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2023, permet de déduire du revenu ou du bénéfice les dépenses d'innovation ouverte réalisées avec une entreprise labellisée « start-up » ou « incubateur », jusqu'à concurrence de 30 % de ce revenu ou bénéfice et dans la limite de 200 millions de dinars.

Mis à jour le

Publié le 17 novembre 20264 min de lecture

Que dit l'article 171 du Code des impôts directs ?

L'article 11 de la loi n° 22-24 du 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 (Journal officiel n° 89 du 29 décembre 2022) a donné à l'article 171 du Code des impôts directs et taxes assimilées la rédaction suivante :

« Sont déductibles du revenu ou du bénéfice, jusqu'à concurrence de 30 % du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d'un plafond de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA) : les dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein de l'entreprise ; les dépenses engagées dans le cadre des programmes d'innovation ouverte, réalisés avec les entreprises disposant du label « start-up » ou « incubateur ». »

Le même article précise que, si l'entreprise engage à la fois de la R&D interne et de l'innovation ouverte, le total ne peut dépasser 200 millions de dinars, et que les dépenses éligibles sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la recherche scientifique et de l'économie de la connaissance.

Vérifiez avec votre expert-comptable la rédaction de l'article 171 en vigueur pour votre exercice, une loi de finances ultérieure ayant pu la modifier.

Quelles conditions faut-il réunir ?

  • Un partenaire labellisé : la startup ou l'incubateur doit disposer du label « start-up » ou « incubateur » (voir notre guide Label start-up en Algérie).
  • Un programme d'innovation ouverte formalisé, en pratique par une convention qui précise l'objet, les livrables, le calendrier, le financement et la propriété intellectuelle.
  • Des dépenses éligibles au sens de l'arrêté conjoint prévu par l'article 171 ; faites-en vérifier la liste par votre expert-comptable.
  • Deux limites cumulatives : 30 % du revenu ou du bénéfice, et 200 millions de dinars.

Comment se calcule le montant déductible ?

La déduction retenue est le plus petit de ces trois montants : les dépenses éligibles engagées, 30 % du revenu ou du bénéfice, 200 millions de dinars.

Exemple indicatifMontant
Bénéfice300 M DA
30 % du bénéfice90 M DA
Dépenses d'innovation ouverte engagées50 M DA
Déduction retenue50 M DA

L'économie d'impôt dépend ensuite du taux d'IBS applicable à votre activité. Le simulateur de Guiddini affiche à titre d'exemple un IBS de 19 %, soit environ 9,5 M DA dans ce cas. Ce calcul n'est pas un conseil fiscal.

Qu'a changé la loi de finances 2026 ?

L'article 119 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025) ajoute une obligation pour les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars :

  • consacrer chaque année au moins 1 % du bénéfice imposable à la recherche, au développement ou à l'innovation ;
  • la R&D peut être menée en interne ou sous forme de programmes d'innovation ouverte avec des start-up ou des incubateurs labélisés ;
  • les actions sont réalisées dans l'exercice, ou l'exercice suivant avec un engagement joint à la déclaration annuelle de résultat ;
  • à défaut, une taxe est due : son taux est la différence entre 1 % et le ratio des dépenses réellement engagées par rapport au bénéfice imposable ;
  • les secteurs concernés et les modalités sont fixés par voie réglementaire.

Comment se déroule un projet avec Guiddini ?

Avec l'open innovation inversée, c'est l'entreprise qui pose son défi métier ; Guiddini Plus structure le besoin et Guiddini Dev livre la solution. Les étapes publiées :

  1. Expression du défi par l'entreprise.
  2. Cadrage technique et feuille de route.
  3. Signature de la convention d'open innovation.
  4. Déclaration du programme sur innovation.gov.dz.
  5. Réalisation et livraison de la solution.
  6. Déduction des dépenses à la déclaration annuelle G n° 4.

Conservez la convention, les factures et la déclaration : ce sont vos justificatifs en cas de contrôle. Faites valider le montage par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.

Questions fréquentes

Sources

Liens vers les textes et pages officiels cités dans ce guide.

  1. Loi n° 22-24 du 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 (art. 11), JO n° 89 du 29 décembre 2022
  2. Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (art. 119), JO n° 88 du 31 décembre 2025
  3. Portail national des startups (labels)