Glossaire
Commerce électronique (loi n° 18-05)
Définition
La loi algérienne n° 18-05 du 10 mai 2018 définit le commerce électronique comme l'« activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services ». Elle fixe les conditions d'exercice, les mentions de l'offre, le contrat, la facture, le paiement et la publicité en ligne.
Mis à jour le
Points clés pour un vendeur : inscription au registre du commerce ou de l'artisanat et site hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz » (art. 8) ; paiement à distance par des plates-formes exploitées par les banques agréées et Algérie Poste (art. 27) ; connexion sécurisée par certification électronique (art. 28).
Voir Que faut-il pour vendre en ligne légalement en Algérie ?. Ce glossaire ne constitue pas un avis juridique.
Sources : Loi n° 18-05 du 10 mai 2018, JO n° 28 du 16 mai 2018





