Aller au contenu

Guiddini Pay

Que faut-il pour vendre en ligne légalement en Algérie ?

En bref

La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 soumet le commerce électronique à l'inscription au registre du commerce (ou de l'artisanat et des métiers), à un site hébergé en Algérie en « .com.dz » et au dépôt du nom de domaine auprès du CNRC. Elle impose aussi une offre détaillée, un contrat électronique et une facture.

Mis à jour le

Publié le 17 novembre 20263 min de lecture

Ce guide présente les principales dispositions de la loi n° 18-05 dans sa version publiée au Journal officiel n° 28 du 16 mai 2018. Il n'est pas un avis juridique : vérifiez les textes modificatifs et d'application, et faites valider votre situation par un juriste.

Quelles conditions pour exercer le commerce électronique ?

  • Inscription (art. 8) : l'activité est soumise à inscription, selon le cas, au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers.
  • Site web (art. 8) : publication d'un site ou d'une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz », muni des outils permettant son authentification.
  • Nom de domaine (art. 9) : l'exercice est subordonné au dépôt du nom de domaine auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC), qui tient un fichier national des e-fournisseurs publié en ligne.

Que doit afficher votre offre ?

L'article 10 impose que toute transaction soit précédée d'une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le client. L'article 11 liste notamment les informations de l'offre :

  • numéro d'identification fiscale, adresses physique et électronique, numéro de téléphone ;
  • numéro de registre du commerce ou de carte professionnelle d'artisan ;
  • nature, caractéristiques et prix toutes taxes comprises ;
  • disponibilité du bien ou du service ;
  • modalités, frais et délais de livraison ;
  • conditions générales de vente, notamment sur la protection des données personnelles.

Faut-il remettre une facture ?

Oui. Selon l'article 20, toute vente de produit ou prestation de service par voie de communications électroniques donne lieu à l'établissement, par le vendeur, d'une facture remise au client, établie conformément à la législation en vigueur ; le client peut exiger la facture sous forme papier. Un outil comme eFawtara permet de créer et d'envoyer vos factures. Voir aussi La facture électronique est-elle obligatoire en Algérie ?.

Quelles obligations sur les données ?

  • Article 25 : conserver les registres des transactions réalisées et leurs dates, et les transmettre par voie électronique au CNRC (modalités fixées par voie réglementaire).
  • Article 26 : ne collecter que les données nécessaires, recueillir l'accord préalable du client, garantir la sécurité et la confidentialité.

Comment encaisser les paiements ?

  • Article 27 : le paiement s'effectue à distance ou à la livraison, par les moyens de paiement autorisés. Le paiement à distance passe par des plates-formes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie et Algérie Poste.
  • Article 28 : la connexion du site à la plate-forme de paiement doit être sécurisée par un système de certification électronique.

En pratique, l'acceptation des cartes CIB et Edahabia passe par un contrat avec une banque acquéreur, l'autorisation du GIE Monétique et la certification de la SATIM : voir Comment intégrer le paiement en ligne en Algérie ?.

Check-list avant d'ouvrir votre boutique

  1. Inscription au registre du commerce ou de l'artisanat et des métiers.
  2. Nom de domaine en « .com.dz », site hébergé en Algérie, dépôt du nom de domaine au CNRC.
  3. Offre complète (art. 11), CGV, politique de données personnelles.
  4. Contrat électronique validé par le client (art. 10).
  5. Facturation de chaque vente (art. 20).
  6. Paiement en ligne sécurisé (art. 27-28) ou paiement à la livraison.
  7. Conservation des registres de transactions (art. 25).

Qui peut vous accompagner ?

Guiddini Dev conçoit des sites et applications marchandes, et Guiddini Pay y intègre le paiement CIB, Edahabia, Visa et Mastercard.

Questions fréquentes

Sources

Liens vers les textes et pages officiels cités dans ce guide.

  1. Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, JO n° 28 du 16 mai 2018
  2. SATIM : intégration webmarchand
  3. Version arabe de la loi n° 18-05, JO n° 28 du 16 mai 2018