Glossaire
Déclaration G n° 4
Définition
La déclaration G n° 4 est, dans la démarche d'open innovation publiée par Guiddini, la déclaration fiscale annuelle sur laquelle l'entreprise porte la déduction de ses dépenses d'open innovation. Elle s'appuie sur les pièces du programme : convention, factures et déclaration du programme sur innovation.gov.dz, à conserver pour justifier l'éligibilité en cas de contrôle.
Mis à jour le
L'intitulé officiel, la notice et les délais de dépôt du formulaire relèvent de la Direction générale des impôts : référez-vous à sa documentation et à votre expert-comptable. La loi de finances pour 2026 (art. 119) mentionne par ailleurs un engagement à joindre à la « déclaration annuelle de résultat » lorsque les dépenses de R&D ou d'innovation sont réalisées l'exercice suivant.
Voir Comment déduire ses dépenses d'open innovation ?. À faire valider par votre expert-comptable.





