Glossaire
E-fournisseur
Définition
Dans la loi algérienne n° 18-05 sur le commerce électronique, l'e-fournisseur est « toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques ». Il doit notamment être inscrit au registre du commerce ou de l'artisanat, publier une offre complète et établir une facture pour chaque vente.
Mis à jour le
Principales obligations prévues par la loi : inscription et site hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz » (art. 8), dépôt du nom de domaine auprès du CNRC (art. 9), offre commerciale électronique avec mentions obligatoires (art. 11), facture remise au client (art. 20), conservation des registres de transactions (art. 25), protection des données (art. 26).
Voir Que faut-il pour vendre en ligne légalement en Algérie ?.
Sources : Loi n° 18-05 du 10 mai 2018, JO n° 28 du 16 mai 2018





