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La facture électronique est-elle obligatoire en Algérie ?
En bref
Au 17 novembre 2026, les textes consultés n'imposent pas de facture électronique généralisée en Algérie. La loi n° 18-05 sur le commerce électronique (art. 20) exige une facture pour toute vente en ligne, que le client peut demander sur papier. La loi de finances 2026 encadre, à partir du 1er janvier 2027, les logiciels de comptabilité et de caisse.
Mis à jour le
Publié le 17 novembre 20264 min de lecture
Que dit la loi sur le commerce électronique ?
La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique (Journal officiel n° 28 du 16 mai 2018) traite la facture dans son article 20 :
« Toute vente de produit ou prestation de service par voie de communications électroniques donne lieu à l'établissement, par le e-fournisseur, d'une facture, remise au e-consommateur. La facture doit être établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le e-consommateur peut exiger la facture sous forme de papier. »
Trois enseignements :
- Une facture est obligatoire pour toute vente en ligne, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un service.
- Elle suit les règles de facturation habituelles : la loi 18-05 ne crée pas un modèle de facture propre au commerce en ligne.
- Le client peut exiger une facture papier. Ce texte n'impose donc pas une facture exclusivement électronique.
La même loi demande aussi au vendeur en ligne de conserver les registres des transactions et leurs dates, et de les transmettre par voie électronique au Centre national du registre du commerce (article 25, modalités fixées par voie réglementaire). L'article 11 liste les informations que l'offre doit afficher : numéro d'identification fiscale, adresses physique et électronique, téléphone, numéro de registre du commerce ou de carte d'artisan, prix toutes taxes comprises, modalités de livraison, conditions générales de vente.
La loi de finances 2026 change-t-elle quelque chose ?
La loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025) ne crée pas, dans les articles que nous avons relevés, d'obligation générale de facture électronique. Elle encadre en revanche les logiciels :
| Article de la LF 2026 | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| Art. 58 (nouvel art. 51 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires) | L'assujetti à la TVA qui enregistre au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse des opérations ne donnant pas lieu à facturation présente un engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. |
| Art. 74 (nouvel art. 20 ter du code des procédures fiscales) | Le contribuable vérifié qui tient sa comptabilité sur informatique présente un engagement de l'éditeur de son logiciel de comptabilité. Les modèles d'engagement et de certificat sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. |
| Art. 81 (nouvel art. 51 sexies du code des procédures fiscales) | Les éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse présentent à l'administration fiscale, sur demande, codes, données, traitements et documentation. |
| Art. 109 | Ces trois dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2027. |
Ces règles visent la fiabilité des logiciels, pas le format de la facture. Elles concernent néanmoins tout outil de facturation relié à la comptabilité.
Facture en ligne, facture électronique : de quoi parle-t-on ?
- Facture numérisée ou PDF : une facture classique envoyée par e-mail ou par lien. C'est l'usage le plus courant aujourd'hui.
- Facture électronique au sens strict : une facture émise, transmise et conservée sous forme de données structurées, souvent via une plateforme publique. Dans les textes consultés, aucun dispositif de ce type n'est rendu obligatoire en Algérie.
Si un texte d'application (décret ou arrêté) instaurant une facturation électronique obligatoire est publié, ce guide sera mis à jour.
Que faire dès maintenant ?
- Vendre en ligne ? Émettez une facture pour chaque vente (art. 20) et prévoyez une version papier pour le client qui la demande.
- Conservez vos transactions et préparez leur transmission au CNRC (art. 25).
- Interrogez votre éditeur de logiciel sur l'engagement prévu par la LF 2026 pour le 1er janvier 2027.
- Faites valider votre situation par votre expert-comptable ou votre conseil : ce guide n'est pas un avis juridique ou fiscal.
Où se situe eFawtara ?
eFawtara, startup du groupe Guiddini, permet de créer et d'envoyer des factures, avec signature numérique certifiée et archivage sécurisé, de suivre ses clients dans un CRM et de faire payer ses factures en ligne par carte CIB, Edahabia, Visa ou Mastercard grâce à Guiddini Pay. Vous pouvez demander une démo depuis la page du produit.
Questions fréquentes
Sources
Liens vers les textes et pages officiels cités dans ce guide.





